Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME AdminRentist Document unique applicable aux Propriétaires, Clients finaux (Voyageurs) et Prestataires Dernière mise à jour : août 2026 Ce document régit l'accès et l'utilisation de la plateforme AdminRentist (ci-après la "Plateforme") par ses trois profils d'utilisateurs : Propriétaires, Clients finaux ou Voyageurs, et Prestataires (ci-après dénommés "Utilisateur" et/ou "Utilisateurs"). Pour faciliter sa consultation, le document est structuré en une Partie Générale applicable à tous les Utilisateurs et trois sections spécifiques à chaque profil. PARTIE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES — APPLICABLES À TOUS LES UTILISATEURS 1. Objet Le présent document (ci-après les "Conditions") régit l'accès et l'utilisation de AdminRentist, une plateforme en mode logiciel en tant que service (SaaS) qui fournit un double service : i. met à la disposition des Propriétaires et gestionnaires d'hébergements touristiques ou de vacances un outil de gestion intégrale de leur activité — réservations, voyageurs, incidents, documentation et contrôle de l'occupation —, incluant les fonctionnalités nécessaires pour faciliter le respect des obligations d'enregistrement et de communication des données des voyageurs exigées par la réglementation applicable dans chaque pays ; et ii. agit en tant que plateforme d'intermédiation technologique facilitant la mise en relation entre les Propriétaires et des Prestataires tiers de services (ménage, maintenance, réparations et similaires) nécessaires à l'exploitation de l'hébergement. AdminRentist n'exploite, ne commercialise ni ne loue d'hébergements, n'est pas une agence de voyages ni un opérateur touristique, et ne fournit pas elle-même les services de nettoyage, d'entretien ou autres proposés par les Prestataires. Sa fonction se limite à la mise à disposition de la technologie décrite dans ce document. 2. Identification du prestataire AdminRentist est un produit exploité par MEDITERRAN-IA, LTD, société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 17245360 et ayant son siège social au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni (ci-après "AdminRentist", "nous" ou la "Société"). Vous pouvez nous contacter à info@mediterran-ia.com. 3. Définitions • Plateforme : le logiciel, le site web et les applications associées à AdminRentist. • Propriétaire : la personne physique ou morale titulaire d'un ou plusieurs hébergements qui souscrit la licence d'utilisation de la Plateforme. • Client final ou Voyageur : la personne qui séjourne ou va séjourner dans un bien géré via la Plateforme. • Prestataire : la personne physique ou morale qui fournit des services d'entretien, de nettoyage ou de gestion opérationnelle des hébergements et accède à la Plateforme pour gérer ces services. • Compte : le profil d'accès individuel de chaque Utilisateur. • Utilisateur : tout Propriétaire, Client final ou Prestataire. 4. Nature de la Plateforme et rôle d'intermédiation technologique AdminRentist agit exclusivement comme intermédiaire technologique entre les différents Utilisateurs. En particulier : (i) le contrat d'hébergement touristique est conclu directement entre le Propriétaire et le Voyageur, sans que AdminRentist n'y soit partie ; et (ii) le contrat de prestation de services (ménage, maintenance ou autres) est conclu directement entre le Propriétaire et le Prestataire, sans que AdminRentist n'y soit partie ni n'assume aucune obligation découlant de son exécution. AdminRentist se limite à fournir les outils technologiques permettant aux Utilisateurs de gérer ces relations, y compris la génération de documents (check-in, factures pro forma, entre autres). 5. Accès, inscription et compte utilisateur L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont véridiques, exactes et actuelles, et s'engage à les maintenir à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son Compte. L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont réservées aux personnes majeures. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare et garantit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter ces Conditions et, le cas échéant, s'engager contractuellement au nom de l'entreprise qu'il représente. 6. Utilisation acceptable de la Plateforme L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à la loi, à la bonne foi et à l'ordre public, et à ne pas l'utiliser à des fins frauduleuses, pour porter atteinte aux droits de tiers ou pour introduire des contenus illicites. Les détails des comportements interdits sont énoncés dans la Politique d'Utilisation Acceptable, qui fait partie intégrante de ces Conditions. 7. Propriété intellectuelle et industrielle Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme, son logiciel, sa conception, ses marques et ses contenus sont la propriété de AdminRentist ou de ses concédants de licence. L'accès et l'utilisation de la Plateforme n'impliquent aucune cession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, au-delà de la licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable nécessaire pour utiliser le service conformément à ces Conditions. L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il apporte à la Plateforme (notamment les données et photos des biens, la documentation des incidents ou les devis). Toutefois, en les intégrant à la Plateforme, l'Utilisateur concède à AdminRentist une licence limitée, non exclusive, gratuite et non transférable pour stocker, reproduire et afficher ces contenus exclusivement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service aux autres Utilisateurs impliqués dans chaque relation (Propriétaire, Voyageur ou Prestataire correspondant), sans que AdminRentist ne puisse en faire un usage différent, commercial ou promotionnel, sans le consentement préalable de l'Utilisateur. Nous pourrons révoquer la licence en cas de manquement grave de votre part à ces Conditions. En aucun cas l'accès à la Plateforme ou l'utilisation des Services n'implique la cession d'aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur celle-ci ou ses contenus. 8. Protection des données personnelles Le traitement des données personnelles effectué via la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité de AdminRentist, qui fait partie intégrante de ces Conditions. AdminRentist agit en tant que responsable du traitement concernant les données qu'elle traite pour la maintenance et la sécurité de la Plateforme, et en tant que sous-traitant concernant les données que les Propriétaires et Prestataires traitent pour leurs Voyageurs et contacts par son intermédiaire, conformément à l'Accord de Traitement des Données applicable. 9. Exclusion et limitation de responsabilité Sans préjudice des dispositions spécifiques de chaque section suivante, AdminRentist ne sera pas responsable : (i) de la qualité, de l'adéquation, de la légalité ou de l'exécution des services d'hébergement fournis par les Propriétaires ni des services fournis par les Prestataires ; (ii) des dommages, préjudices ou inexécutions résultant de la relation entre Propriétaires, Voyageurs et Prestataires ; (iii) du respect des obligations fiscales, sociales ou réglementaires incombant à chaque Utilisateur dans le cadre de sa propre activité ; ni (iv) des décisions prises par les Utilisateurs sur la base des informations disponibles sur la Plateforme. La responsabilité de AdminRentist est limitée à la bonne fourniture du service technologique contracté, dans les termes prévus par la législation applicable. 10. Suspension, résiliation et durée AdminRentist pourra suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur qui enfreint ces Conditions, sans préjudice des actions en justice qui pourraient correspondre. La suspension ou la résiliation du Compte pour manquement ne donnera pas le droit à l'Utilisateur d'exiger le remboursement des montants déjà versés. Chaque Utilisateur pourra résilier son inscription sur la Plateforme conformément aux dispositions de la section qui lui est applicable. 11. SERVICE CLIENT Pour toute question, suggestion, demande ou réclamation concernant la Plateforme, vous pouvez vous adresser à notre service client par l'un des moyens suivants : • Courrier électronique : info@mediterran-ia.com • Adresse postale : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni • Horaires : Lun-Dim 9h-18h Nous vous répondrons dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum d'un mois à compter de la soumission de votre demande ou réclamation. Dès réception de votre réclamation, nous vous remettrons un accusé de réception comportant un code d'identification et un justificatif par écrit ou sur un autre support durable. Si votre réclamation concerne la prestation du Service par le Prestataire ou par le Propriétaire, nous la lui transmettrons et vous tiendrons informé de son traitement. 12. Modification des présentes Conditions AdminRentist pourra modifier ces Conditions pour les adapter aux évolutions réglementaires, techniques ou opérationnelles, en informant les Utilisateurs avec un préavis raisonnable. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications impliquera leur acceptation. 13. Langue des Conditions Ces Conditions sont initialement rédigées en espagnol. Compte tenu du caractère multilingue de la Plateforme, ces Conditions pourront être traduites dans les différentes langues dans lesquelles le service est proposé. En cas de divergence ou de contradiction entre la version originale et toute traduction, la version dans la langue originale prévaudra, sauf disposition contraire de la législation applicable en matière de protection des consommateurs. 14. Communications Les communications entre AdminRentist et les Utilisateurs s'effectueront de préférence par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription, ou par le biais d'avis au sein de la Plateforme elle-même. 15. Droit applicable et juridiction compétente Ces Conditions sont régies par la législation de l'Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice des règles de protection des consommateurs qui, à titre impératif, sont applicables dans le pays de résidence habituelle de l'Utilisateur lorsque celui-ci agit en qualité de consommateur. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, à moins que la législation applicable n'accorde au consommateur le droit de saisir les tribunaux de son pays de résidence. PARTIE II. CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PROPRIÉTAIRES — LICENCE D'UTILISATION SAAS 16. Objet de la licence AdminRentist concède au Propriétaire une licence d'utilisation de la Plateforme pour la gestion de ses hébergements : biens, calendrier et réservations, coordination avec les Prestataires, suivi des paiements et indicateurs de rentabilité, enregistrement numérique (check-in) des Voyageurs et gestion des incidents, selon les modalités décrites sur la Plateforme. 17. Conditions financières et d'abonnement L'accès du Propriétaire à la Plateforme est soumis au paiement d'un abonnement mensuel préalablement sélectionné et accepté volontairement par le Propriétaire. Cet abonnement payant comprend deux mois d'essai gratuit dès l'inscription. L'abonnement est prélevé de manière récurrente et automatique via Stripe, une plateforme de paiement gérée par un tiers. Le Propriétaire pourra résilier son abonnement à tout moment, sans engagement de durée minimale. La résiliation ne donne pas droit au remboursement des sommes déjà versées ; le Propriétaire conservera l'accès au service jusqu'à la fin de la période de facturation de 30 jours en cours, après quoi la Plateforme bloquera l'accès à son Compte. 18. Portée et limites de la licence La licence accordée est non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'utilisation de la Plateforme conformément à sa finalité. La cession du Compte à des tiers, l'ingénierie inverse du logiciel et toute utilisation excédant la gestion des propres hébergements du Propriétaire sont interdites. 19. Obligations du Propriétaire Le Propriétaire est seul responsable : (i) de veiller à ce que son activité de location de vacances dispose des autorisations, licences et enregistrements requis par la réglementation applicable dans chaque juridiction (y compris, le cas échéant, le registre touristique correspondant) ; (ii) du respect de ses obligations fiscales découlant de cette activité ; (iii) de la véracité des informations saisies sur la Plateforme concernant ses biens et ses Voyageurs ; et (iv) de la relation contractuelle qu'il entretient avec chaque Voyageur et chaque Prestataire. 20. Relations avec les Voyageurs et Prestataires via la Plateforme Le Propriétaire reconnaît que AdminRentist n'est partie ni aux contrats d'hébergement ni aux contrats de services qu'il conclut via la Plateforme, et que ces relations sont exclusivement régies par ce qui a été convenu entre le Propriétaire et chaque Voyageur ou Prestataire. 21. Responsabilité relative aux données de tiers Le Propriétaire sera responsable de l'utilisation qu'il fait des données personnelles des Voyageurs et des Prestataires auxquelles il accède via la Plateforme, et devra les traiter exclusivement pour les finalités propres à la gestion de l'hébergement et dans le respect de la réglementation applicable sur la protection des données. AdminRentist ne sera pas responsable de l'utilisation abusive, détournée ou frauduleuse que le Propriétaire pourrait faire de ces données. 22. Suspension et résiliation du compte Propriétaire Le Propriétaire pourra demander la fermeture de son Compte à tout moment via la Plateforme ou en s'adressant à info@mediterran-ia.com, avec les effets prévus dans la clause des conditions financières ci-dessus. PARTIE III. CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES CLIENTS FINAUX / VOYAGEURS 23. Objet et accès gratuit AdminRentist met à la disposition des Voyageurs, gratuitement, un portail libre-service pour effectuer le check-in, consulter les informations relatives à leur séjour et signaler les incidents liés à l'hébergement. 24. Inscription et enregistrement numérique (check-in) Pour accéder au portail, le Voyageur devra fournir les données d'identification exigées par la réglementation relative au registre des voyageurs applicable dans le pays où se situe l'hébergement (notamment nom, date de naissance, sexe, type et numéro de pièce d'identité, adresse et adresse électronique). Le Voyageur garantit la véracité de ces données, qui seront mises à la disposition des autorités compétentes par le Propriétaire lorsque la loi l'exige. Ces données seront conservées pendant la durée requise par la réglementation sur le registre des voyageurs applicable dans chaque cas, et ne seront utilisées pour aucune autre finalité que celle indiquée dans la Politique de Confidentialité. 25. Relation contractuelle d'hébergement Le contrat d'hébergement est conclu exclusivement entre le Voyageur et le Propriétaire du bien. AdminRentist n'intervient pas dans la contractualisation, ne fixe pas le prix ni les conditions du séjour et n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la disponibilité ou de l'adéquation de l'hébergement, agissant uniquement en tant que fournisseur de la technologie qui facilite la gestion du check-in et la communication entre les parties. 26. Traitement et transfert de données aux Propriétaires et Prestataires Le Voyageur consent à ce que les données fournies sur la Plateforme soient mises à la disposition du Propriétaire de l'hébergement et, le cas échéant, des Prestataires intervenant dans la gestion d'un incident, exclusivement pour les finalités décrites dans la Politique de Confidentialité. 27. Limitation spécifique de responsabilité AdminRentist ne sera pas responsable des dommages, préjudices, incidents ou inexécutions survenant pendant le séjour, de la véracité des informations publiées par le Propriétaire sur l'hébergement, ni des réclamations relatives à la qualité du service d'hébergement, qui devront être adressées directement au Propriétaire. 28. Clôture du compte Voyageur Le Voyageur pourra demander la suppression de son Compte et de ses données, sans préjudice de la conservation des informations dont la rétention est requise par la réglementation sur le registre des voyageurs ou toute autre obligation légale. PARTIE IV. CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PRESTATAIRES 29. Objet et modalités d'accès AdminRentist met à la disposition des Prestataires, gratuitement, un portail pour la gestion des missions, des incidents, des devis, des tâches et de la facturation pro forma vis-à-vis des Propriétaires. L'accès pourra s'effectuer sur invitation ou lien transmis par un Propriétaire, ou par inscription directe et volontaire du Prestataire lui-même sur la Plateforme. 30. Nature de l'intermédiation entre Prestataire et Propriétaire AdminRentist agit uniquement en tant qu'intermédiaire technologique entre le Prestataire et le Propriétaire. Le contrat de prestation de services (ménage, maintenance, réparations ou autres) est conclu directement entre eux, sans que AdminRentist n'y soit partie, ne fixe leurs prix ni leurs conditions, et n'intervient pas dans leur exécution. 31. Obligations du Prestataire Le Prestataire garantit qu'il dispose des compétences, des autorisations et, le cas échéant, des assurances nécessaires pour fournir les services qu'il propose via la Plateforme, et que les coordonnées fiscales et bancaires qu'il fournit (y compris son IBAN) sont exactes et à jour. 32. Facturation pro forma et données financières La Plateforme permet au Prestataire d'émettre des factures pro forma adressées au Propriétaire pour l'encaissement de ses prestations. AdminRentist n'intervient pas dans le recouvrement effectif de ces factures et n'assume aucune responsabilité en cas d'impayé. 33. Limitation spécifique de responsabilité AdminRentist ne sera pas responsable de la qualité, de l'exécution ou du résultat des services fournis par le Prestataire, des litiges entre le Prestataire et le Propriétaire découlant de ces services, ni du respect par le Prestataire de ses obligations fiscales ou sociales. 34. Clôture du compte Prestataire Le Prestataire pourra demander la fermeture de son Compte à tout moment via la Plateforme ou en s'adressant à info@mediterran-ia.com. PARTIE V. DISPOSITIONS FINALES COMMUNES 35. Cession L'Utilisateur ne pourra pas céder ses droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de AdminRentist. AdminRentist pourra céder sa position contractuelle dans le cadre d'une opération de restructuration d'entreprise, de fusion ou de cession de son activité. 36. Nullité partielle Si une clause de ces Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui continueront de s'appliquer. 37. Intégralité de l'accord Ces Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies, la Politique d'Utilisation Acceptable et l'Accord de Traitement des Données, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et AdminRentist concernant l'utilisation de la Plateforme. 38. Contact Pour toute question relative à ces Conditions, vous pouvez nous contacter à info@mediterran-ia.com.